Le règlement

Le Concours des Grands Vins du Beaujolais a été validé par la DGCCRF. Seules les médailles des concours vinicoles référencés sur la liste de la DGCCRF (Ministère de l’Economie et des Finances) peuvent figurer dans l’étiquetage des vins. Voir la liste

Règlement du Concours des Grands Vins du Beaujolais

ARTICLE 1 : OBJET
Le Concours des Grands Vins du Beaujolais, ci-après nommé CGVB, est organisé par Armonia situé Parc Du Peloux, 331 chemin de la Croix de Fer, 69400 Limas et Inter Beaujolais situé au 210 Bd Vermorel, 69400 Villefranche/Saône. Il s’adresse à tous les vins du Beaujolais (voir Article 2). Chaque vin doit être conforme à la réglementation en vigueur. Le CGVB a pour but de mettre en avant les vins de qualité du Beaujolais.

ARTICLE 2 : LES VINS AUTORISES A CONCOURIR
Sont autorisés à concourir les vins suivant :
AOP Brouilly, AOP Chénas, AOP Chiroubles, AOP Côte De Brouilly, AOP Fleurie, AOP Juliénas, AOP Morgon, AOP Moulin-à-Vent, AOP Régnié, AOP Saint-Amour, AOP Beaujolais Villages (rouge, rosé, blanc), AOP Beaujolais (rouge, rosé, blanc).
Seuls les vins dont la déclaration de revendication prévue aux articles D. 644-5 et D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime a été effectuée, peuvent participer à ce concours.

ARTICLE 3 : LES PROFESSIONNELS AUTORISES A PRESENTER DES VINS
Sont admis à participer les professionnels suivants : les vignerons récoltants, les coopératives vinicoles, les unions de coopératives vinicoles, les groupements de producteurs, les producteurs, les négociants, les importateurs.

ARTICLE 4 : HOMOGENEITE DU LOT DU VIN
L’échantillon de vin présenté au CGVB par un compétiteur est issu d’un lot homogène. Ce lot est constitué d’un vin destiné à la consommation, conditionné ou en vrac. On entend par lot homogène un ensemble d’unités de vente d’un vin conditionné ou de contenants d’un vin en vrac qui a été élaboré et, le cas échéant, conditionné dans des conditions pratiquement identiques et qui présente des caractéristiques organoleptiques et analytiques similaires.

ARTICLE 6 : ENVOI DES ECHANTILLONS
Tout échantillon présenté au CGVB est représentatif du lot auquel il appartient. Lorsqu’un lot de vin présenté au CGVB est stocké en vrac dans différents contenants, l’échantillon présenté au concours est composé de l’assemblage des échantillons prélevés dans chacun des contenants et assemblés au prorata des volumes de ces contenants.
Les échantillons peuvent être prélevés par un représentant du CGVB, une société extérieure ou toute personne dûment mandatée. Il pourra s’agir du producteur ou compétiteur lui-même à condition qu’il s’engage sur l’honneur sur la représentativité des échantillons du lot présenté. En cas d’échantillons non prélevés, le CGVB contrôle de façon aléatoire la représentativité de ceux-ci en faisant faire une contre-analyse sur la troisième bouteille expédiée.

Pour chaque vin inscrit, 2 échantillons de 0,5l ou 0,75l devront être présentés. Les bouteilles d’échantillons seront prioritairement habillées avec l’étiquette de commercialisation conforme à la réglementation communautaire et nationale. Dans tous les cas l’étiquette d’identification devra mentionner les mêmes informations et précisions que celles figurant sur le formulaire d'inscription du vin.
Les échantillons doivent parvenir au CGVB franco domicile (frais de port, douane et taxes à charge de l'expéditeur). L’expédition est faite aux frais du participant et à ses risques et périls. Tout échantillon envoyé en port dû sera refusé. Les échantillons reçus ne correspondant pas à l’inscription ou n'ayant pas fait l'objet d'une inscription préalable ne seront pas présentés à la dégustation et resteront la propriété du CGVB.

ARTICLE 7 : REGLES D’INSCRIPTION
Un participant doit donner différentes informations nécessaires à l’ouverture d’un compte. Il doit aussi remplir une fiche d’inscription par vin présenté, appelé formulaire vin. Il peut le faire de deux manières, par courrier ou par internet.
Inscription par courrier : Le formulaire participant et le formulaire vin dûment remplis doivent être retournés à l'adresse suivante : Concours des Grands Vins du Beaujolais - Parc Du Peloux, 331 chemin de la Croix de Fer - 69400 LIMAS - France. Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du concours www.concoursbeaujolais.com ci-après dénommé le "Site" ou sur simple demande.
Inscription par internet :
a) Le participant doit ouvrir un compte sur le Site. Il disposera ensuite d’un compte personnel afin de présenter ses vins. L’ouverture d’un compte est gratuite.
b) Un formulaire doit être complété sur le Site pour chaque vin présenté. Il est disponible sur le Site depuis le compte personnel du participant.

Le paiement des droits d’inscription doit être effectué conformément aux dispositions prévues à l’Article 9. Les modes de paiement sont également détaillés à l’Article 9.
Les indications mentionnées sur les deux formulaires engagent la responsabilité de leur auteur.
Sont obligatoires pour l'inscription au CGVB, l'envoi des documents suivants à l'adresse précitée :
- un bulletin d’analyses par vin datant de moins d’un an (voir article 8).
- la déclaration de revendication pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée.

Tout participant doit signaler s’il est lié, directement ou indirectement à un dégustateur faisant partie du jury afin que les organisateurs prennent les mesures appropriées pour qu’il ne juge pas ses vins.

ARTICLE 8 : BULLETIN D’ANALYSES
Le bulletin d'analyses doit comporter les éléments permettant d’identifier l’échantillon ainsi que les valeurs des paramètres analytiques suivants :
– les titres alcoométriques volumiques acquis et en puissance à 20°C, exprimés en % vol. ;
– les sucres (glucose+fructose), exprimés en g/l ;
– l’acidité totale, exprimée en méq/l ;
– l’acidité volatile, exprimée en méq/l ;
– l’anhydride sulfureux total, exprimé en mg/l ;
Le CGVB conservera pendant un an un échantillon témoin du vin primé et son bulletin d’analyses, et le tiendra à disposition des services de contrôle. Le participant se doit d’en faire autant. La fiche de renseignements et le bulletin d’analyses seront tenus à la disposition des agents chargés des contrôles pendant une période de cinq ans à compter de la date de déroulement du concours.

ARTICLE 9 : DROITS D’INSCRIPTION
Les montants des droits d’inscription sont indiqués sur le formulaire participant et sur le Site. Ils sont en euros toutes taxes comprises et identiques pour tous les pays du monde :
42.00€ TTC par vin présenté (35.00 € HT)


- Pour la France les règlements se font soit par chèque bancaire à l’ordre de Armonia – Concours des Grands Vins du Beaujolais, soit par virement bancaire ou soit par carte bancaire.
- Pour l’Europe et le reste du monde les règlements se font soit par virement bancaire ou soit par carte bancaire.
Conformément à la législation européenne, les prestations de services situées en France doivent être facturées avec la TVA française pour les participants établis en France et hors de l’Union Européenne. Les participants de l’Union Européenne (hors France) justifiant d’un numéro de TVA seront facturés hors taxes.
Sur Internet le choix du mode de paiement des frais d’inscription se fait en ligne dans l’espace personnel du participant et ce après avoir réalisé l’inscription des vins. Le règlement par Carte Bancaire est effectué via le système de paiement en ligne sécurisé (Visa, Mastercard).
Les paiements sont réglés à Armonia – Concours des Grands Vins du Beaujolais.
Les vins dont les frais d'inscription n'auront pas été acquittés ne seront pas admis à participer au concours.
Les frais de banque ne sont pas pris en charge par le CGVB. Le débit des cartes bancaires ou de paiement ou la mise à l'encaissement du chèque s'effectue à la date d'enregistrement de l’inscription.
Les droits d’inscription ne pourront faire l’objet d’un remboursement, si les échantillons ou les dossiers arrivent après la date limite, si le vin concerné n'est pas primé ou quels que soient les motifs d’annulation d’une inscription.
Une facture sera envoyée au participant par email. Si ce dernier n’a pas d’email le justificatif sera envoyé par fax ou par courrier, à sa demande.

ARTICLE 10 : CALENDRIER
La date d’ouverture et de clôture des inscriptions, ainsi que la date limite de réception des échantillons est disponible sur simple demande adressée au Concours des Grands Vins du Beaujolais, Parc Du Peloux, 331 chemin de la Croix de Fer, 69400 LIMAS. Ces informations sont aussi accessibles via le Site.

ARTICLE 14: COMPOSITION DES JURYS
Les jurys sont composés de jurés, désignés et convoqués par le commissaire général directement par ses soins, grâce à une liste d’inscription volontaire des jurés sur le site internet du CGVB.
Pour chaque catégorie de vin le jury sera composé au minimum de 3 personnes dont les deux tiers au moins sont des dégustateurs compétents.
Par dégustateur compétent on entend des professionnels de la filière viticole (œnologues, maitres de chais, cavistes, viticulteurs, responsables de cave) ou de la distribution (courtiers, négociants, sommeliers, restaurateurs, importateurs, détaillants) ou de consommateurs membres de clubs œnophiles ou ayant suivi une formation à la dégustation.
Dans le cas où des membres du jury seraient absents, le commissaire général peut désigner des suppléants.
Les noms des jurés sont confidentiels. Les informations personnelles les concernant ne sont pas communiquées.
Les organisateurs du CGVB recueillent une déclaration sur l’honneur des membres de jury mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts peuvent concerner les vins présentés au concours.
Le commissaire général pourra récuser tout juré, afin d’éviter qu’un compétiteur membre d’un jury ne juge ses propres vins, ou pour toute autre raison que ce soit sans avoir à le motiver.

ARTICLE 16 : DISTINCTIONS
Le CGVB décerne les récompenses suivantes :
- Médaille d’Or
- Médaille d’Argent
Le nombre de récompenses ne doit pas représenter plus d’un tiers des échantillons présentés. Le nombre de distinctions attribuées pour une catégorie ne doit pas représenter plus du tiers des vins inscrits.
Les participants seront avisés ultérieurement des résultats par courrier si leurs vins sont sélectionnés. Ce courrier sera le document officiel du concours précisant, le nom du concours, la nature de la distinction attribuée, l’identité du vin, la catégorie dans laquelle il a concouru, le volume déclaré ainsi que le nom et adresse du détenteur.
Des médailles représentatives des distinctions attribuées pourront être appliquées sur la bouteille et seront disponibles pour les vins primés. Le nombre de médailles sera fourni en fonction du volume déclaré lors de l’inscription. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des médailles ou du logo est soumise à autorisation et à paiement de droits. (Voir article 19). Ces distinctions ne pourront être apposées que sur les bouteilles des vins primés.

ARTICLE 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la médaille, du logo, du nom, ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite sans autorisation préalable. Toute reproduction de la médaille ne pourra se faire que sur autorisation et ne pourra faire l’objet d’aucune modification, rectification, adaptation quelles qu’elles soient.
De manière générale, les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site ou tout autre support diffusé et développé par le CGVB sont protégés au titre du droit des marques.

ARTICLE 18 : CONTROLES
Le CGVB se réserve le droit d’annuler toute inscription incomplète ou erronée et d’éliminer tout échantillon non conforme au règlement. Le CGVB se réserve le droit de faire procéder, par un laboratoire d’analyses œnologiques agréé, à un contrôle analytique des échantillons primés et d’y donner la suite qui lui semble nécessaire. Le CGVB se réserve le droit d’effectuer des prélèvements sur les lieux de vente pour vérifier que les échantillons dégustés correspondent à ceux trouvés dans le commerce ou en vente à la propriété.
Les organisateurs du CGVB mettent en place un organisme de contrôle interne, sous la responsabilité du commissaire général, chargé de veiller au respect du présent règlement. Il vérifie notamment que les points suivants sont respectés : conformité des documents à l’inscription, anonymat des vins pendant la dégustation, sélection des jurés selon les critères de l’article 14, attribution des distinctions conforme à l’article 16.

ARTICLE 19 : UTILISATION DE LA MARQUE « CONCOURS DES GRANDS VINS DU BEAUJOLAIS »
L’utilisation de la marque « Concours des Grands Vins du Beaujolais » ou du logo de la distinction est soumis au paiement d’une redevance ou dérogation. La médaille peut être imprimée sur l'étiquette du vin, uniquement par des imprimeurs agréés par le concours. Le non-paiement de la redevance exclut le droit d’utiliser la marque ou le logo. De plus toute utilisation en dehors des conditions définies dans le présent règlement, la charte graphique ou dans tout autre document auquel il pourra être renvoyé sera considéré comme une fraude. Elle entraînera, outre le paiement des droits (redevance ou dérogation) de la totalité du lot considéré, majorés d’une pénalité de 20%.

ARTICLE 20 : OBLIGATION DES PARTICIPANTS ET DISPONIBILITE DU REGLEMENT
La participation au CGVB comporte l’acceptation du présent règlement qui est disponible sur simple demande adressée au Concours des Grands Vins du Beaujolais, Parc Du Peloux, 331 chemin de la Croix de Fer, 69400 LIMAS.

ARTICLE 21 : SANCTIONS
Un compétiteur qui serait convaincu du non-respect du présent règlement encourt les sanctions suivantes : retrait des distinctions éventuellement obtenues, exclusion du concours, poursuites pénales demandées par les organisateurs.

ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française. La langue du présent règlement est la langue française.
En cas de contestation ou de litige avec le CGVB ou les organisateurs, et quelle que soit la nationalité des parties en conflit, les Tribunaux de Lyon (France) sont seuls compétents.

01122017